Facturation de l’électricité ?

Facturation d’électricité avec un compteur électrique.

Seuls les Compteurs Electriques conformes à la directive MID peuvent être utilisés pour facturer de l'électricité. Cela assure que le Compteur Electrique compte de façon précise.

Ce sont les fournisseurs qui facturent l'électricité. ERDF peut facturer en direct si le client n'a pas de Fournisseur (pendant un court moment). Les régies peuvent facturer également l'énergie électrique consommée.
ERDF par contre (ou le concessionnaire du réseau électrique concerné, par exemple GEG sur Grenoble) est seul légitime à pouvoir certifier des index de consommation permettant de facturer le client.

D’ailleurs tous les compteurs électriques installés par ERDF sont maintenant conformes à cette directive MID. On reconnaît ces compteurs électriques au marquage (ex : CE M09) qui figure sur chaque compteur électrique MID.

Facturation d’électricité en sous comptage.

Dans la théorie :

Quand il s’agit de sous facturation le compteur doit aussi être conforme à la directive MID. Qu’il s’agisse de facturation d’électricité ou de répartition des charges.

La rétrocession d'énergie et la refacturation n'est normalement pas admise. Toute rétrocession d'énergie électrique par un client à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers, est interdite, sauf autorisation préalable du concessionnaire donnée par écrit, dont l'autorité concédant sera informée (extrait de l'annexe 4 du contrat GRDF)

Il existe des situations de décompte (avec des sous compteurs, notamment dans certains centres commerciaux, en montagne, ou autre zone portuaire, campings...etc.) pour lesquelles des clients peuvent alimenter un autre site selon le contexte.

Dans la pratique :

Cette sous facturation est largement tolérée. On la retrouve dans les campings, les marina et dans la sous location d’appartements. Il serait d’ailleurs impossible pour EDF d’ouvrir un compte pour deux jours puis le refermer quelques jours plus tard. La règle serait donc la durée de la sous location. Tant qu’il s’agit de sous facturation pour des durées courtes, c’est toléré. Si le contrat est plus long, alors le client doit ouvrir un compte chez son fournisseur d’électricité. Evidemment pas toujours facile dans un centre commercial, une maison de retraite d’installer des compteurs électrique chez chaque "client".

Commentaires (2)

polier

Tout d'abord il est dans votre intérêt que la société SIBLU utilise des compteurs pour refacturer l'électricité. En effet cela pousse les consommateurs à réduire leur consommation. Cela réduit donc indirectement les frais.

Sans compteurs la répartition des charges se fait selon d'autres critères qui sont moins équitables.

Concernant la législation, il est interdit de revendre de l'électricité dans le but de gagner de l'argent avec ce commerce. Il est par contre autorisé de répartir les charges d'électricité.

Pour répondre à votre question, SIBLU est donc dans son droit. La législation va même dans l'autre sens, la répartition des charges avec des compteurs pour l'eau et le chauffage devient même obligatoire. Etant donné qu'une grande partie de l'électricité est utilisée pour se chauffer, il me semble qu'un locataire serait même dans son droit de demander l'installation de compteurs électriques si ce n'était pas le cas.

Caublier Daniel
  • 2. Caublier Daniel | 07/12/2015

Madame, Monsieur
Je suis Président d'une association pour La Défense des propriétaires de mobile homes et de résidences de loisir à FREJUS.
Nous sommes locataires d'une parcelle de terrain.
La Ste SIBLU par contrat depuis le 1er janvier 2015 a réduit la consommation de 2750kw a 2250kw pour une durée de 9 mois d'ouverture (début février à début novembre).
Des petits sous-compteurs POLIER MM32-230V 5(32)A ont été installés.
Une jurisprudence interdit la revente d'électricité.
La Ste SIBLU envoie depuis quelques jours des factures à des propriétaires de mobile homes ayant dépassé les 2250kw la refacturation est tarifée sur la base compteur bleu 15A.
Nous vous demandons votre avis officiel sur ces méthodes employées

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